Conditions générales de vente des produits vendus sur https://fraischezvous.com/

En vigueur au : 12/11/2018

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (dite CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (Les clients ou Le client) désirant acquérir les produits à la vente (Les produits) par le vendeur FRAISCHEZVOUS sur le site : https://fraischezvous.com/ .

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

  • Fruits et légumes, œufs et produits laitiers, boucherie, épicerie fine, produits locaux et produits d’ailleurs

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://fraischezvous.com/

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

FRAISCHEZVOUS, Association

Siège social : 35 T rue Henri Simon

78000 Versailles

N° de téléphone : 06 50 07 79 89

Adresse du courrier électronique : contact@fraischezvous.com

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

FRAISCHEZVOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de FRAISCHEZVOUS jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.  

Article 3 - Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://fraischezvous.com/ les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande.

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement du montant dû.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

FRAISCHEZVOUS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 3 bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le client est invité à crée un compte.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en replissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier, en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou client selon les modalités prévues en envoyant un mail à contact@fraischezvous.com .

Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://fraischezvous.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.



Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://fraischezvous.com/  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

 

Le règlement de vos achats s'effectue selon les modalités suivantes :

  • Par virement bancaire

  • Par carte bancaire grâce au système sécurisé  STRIPE

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://fraischezvous.com/  et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

FRAISCHEZVOUS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 8 – Garantie

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a accepté la réception de la commande.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse : contact@fraischezvous.com  dans un délai de 30 jours de la livraison.  

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). 

Article 9 – Responsabilité

FRAISCHEZVOUS ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. 

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur. 


En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez un an maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifestez. Au-delà de ce délai nous n'accepterons aucune réclamation.

Enfin la responsabilité de FRAISCHEZVOUS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 








Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://fraischezvous.com/  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FRAISCHEZVOUS .

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FRAISCHEZVOUS.

Article 12 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://fraischezvous.com/ sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement sur le site https://fraischezvous.com/ , celui-ci enregistre des données financières relatives à la cadre de crédit du client.

12.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

12.3 Responsable du traitement

Le responsable de traitement des données est FRAISCHEZVOUS, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

12.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.



12.5 Durée de conservation des données

FRAISCHEZVOUS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et FRAISCHEZVOUS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://fraischezvous.com/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@fraischezvous.com

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 « Responsable du traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 « Responsable du traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander un rectification en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 11.3 « Responsable du traitement »

Article 13 - Archivage Preuve

FRAISCHEZVOUS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.